Guide de l'assurance transport : responsabilité CMR, assurance facultés, taux indicatifs, choix de l'assureur et conduite à tenir en cas de sinistre.
Pourquoi assurer la marchandise
D'après les statistiques du Bureau ukrainien d'assurance des transports, plus de 12 000 sinistres ont été enregistrés en 2025 dans le transport de marchandises. Avaries, vols, accidents de la route, incendies : ce sont des risques qu'aucune organisation ne supprime totalement. L'assurance reste le seul moyen de limiter la perte financière.
Ce guide passe en revue les types de polices, la procédure de souscription, le coût et les points pratiques, du point de vue du chargeur comme du transporteur. Le cadre décrit est celui du marché ukrainien ; les mécanismes — responsabilité contractuelle du transporteur d'un côté, assurance de la marchandise elle-même de l'autre — sont les mêmes qu'en France, où l'on parle de responsabilité civile contractuelle et d'assurance facultés.
Types d'assurance dans le transport de marchandises
1. L'assurance CMR (responsabilité du transporteur)
L'assurance CMR couvre la responsabilité du transporteur quant à la conservation de la marchandise pendant le transport. C'est une couverture indispensable pour le transport routier international, au titre de la Convention CMR.
Ce qu'elle couvre :
L'avarie de la marchandise pendant le transport
La perte totale ou partielle de la marchandise
Le retard à la livraison (dans certaines polices)
Plafond de couverture :
Selon la Convention CMR, l'indemnité maximale est limitée à 8,33 DTS (droits de tirage spéciaux) par kilogramme de poids brut manquant. À la date de mars 2026, 1 DTS valait environ 52 UAH, soit un plafond d'environ 433 UAH par kilogramme. Ce plafond est identique pour un transporteur français : il s'exprime en DTS et se convertit en euros au cours du jour publié par le Fonds monétaire international.
Pour qui : les transporteurs qui effectuent des transports internationaux.
2. L'assurance facultés (assurance de la marchandise)
L'assurance facultés est souscrite par l'expéditeur ou par le destinataire. Elle couvre la valeur réelle de la marchandise, indépendamment de la faute du transporteur.
Ce qu'elle couvre :
Accident de la route, renversement, collision
Incendie, explosion
Événements naturels (inondation, glissement de terrain, tempête)
Vol, brigandage, pillage
Dommages survenus au chargement ou au déchargement (selon les conditions retenues)
Types de polices facultés :
| Type | Étendue | Coût |
|---|---|---|
| « Tous risques » | Couverture maximale | 0,15 à 0,50 % de la valeur |
| « Risques dénommés » | Uniquement les risques listés dans la police | 0,08 à 0,25 % de la valeur |
| « Sans garantie d'avarie » | Perte totale uniquement | 0,05 à 0,15 % de la valeur |
Pour qui : les chargeurs, en particulier pour les marchandises de valeur.
En France, la logique est comparable : pour un transport intérieur, l'indemnisation due par le transporteur est plafonnée par le contrat type applicable, sauf déclaration de valeur au contrat. C'est précisément pour combler l'écart entre ce plafond et la valeur marchande que les chargeurs souscrivent une police facultés ad valorem.
3. La responsabilité civile automobile obligatoire
En Ukraine, l'OSTsPV est l'assurance obligatoire de responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres, équivalent de la RC automobile obligatoire française. Elle ne couvre pas la marchandise, mais seulement les dommages causés aux tiers lors d'un accident.
4. La garantie dommages du véhicule
Elle couvre les dommages subis par le véhicule lui-même. C'est la garantie qui intéresse les détenteurs de flotte.
Combien coûte l'assurance d'une marchandise
Taux indicatifs de l'assurance facultés (2026) :
| Type de marchandise | Relation | Taux (% de la valeur) |
|---|---|---|
| Produits industriels | Ukraine (intérieur) | 0,10 — 0,25 % |
| Produits alimentaires | Ukraine (intérieur) | 0,15 — 0,35 % |
| Électronique, matériel | Ukraine (intérieur) | 0,20 — 0,45 % |
| Matériaux de construction | Ukraine (intérieur) | 0,08 — 0,15 % |
| Céréales | Ukraine → port | 0,10 — 0,20 % |
| Toute marchandise | International (UE) | 0,15 — 0,50 % |
Exemple de calcul : une expédition d'électronique d'une valeur de 500 000 UAH, en transport intérieur Kyiv → Odessa, au taux de 0,30 %. Prime d'assurance = 500 000 × 0,003 = 1 500 UAH.
Le même raisonnement sur une relation européenne : un envoi de 120 000 € entre la France et l'Espagne, au taux de 0,20 % applicable à une relation internationale. Prime = 120 000 × 0,002 = 240 €. À comparer au plafond CMR : sur un envoi de 8 tonnes brut, la responsabilité du transporteur est plafonnée à 8,33 DTS × 8 000 kg, soit bien moins que la valeur marchande dès que la marchandise est dense en valeur.
Comment choisir sa compagnie d'assurance
Vérifier la solidité de l'assureur
En Ukraine, la surveillance du secteur de l'assurance est exercée par la Banque nationale d'Ukraine, qui a repris ces fonctions de l'ancienne commission nationale des services financiers. Points à examiner :
Notation de solidité financière — pas inférieure à « A » selon les agences de notation locales
Ratio de règlement — rapport des indemnités versées aux primes collectées (40 à 60 % est un bon signe)
Expérience en assurance transport — l'assureur doit avoir une spécialisation réelle sur la branche
Rapidité de règlement — délai moyen de paiement, idéalement inférieur à 30 jours
Assureurs proposant la couverture transport en Ukraine :
UNIQA
INGO
TAS
PZU Ukraine
ARX (anciennement AXA)
Un chargeur français placera plutôt son programme facultés auprès de son courtier habituel, mais la grille de lecture reste la même : spécialisation transport, ratio de règlement, délai moyen d'indemnisation et clarté des exclusions.
Souscrire une police : marche à suivre
Déterminez le type de couverture — CMR pour le transporteur, facultés pour l'expéditeur
Réunissez les pièces — demande d'assurance, contrat ou ordre de transport, facture commerciale de la marchandise, CMR ou lettre de voiture nationale
Choisissez l'assureur — selon sa solidité et ses conditions
Négociez les conditions — plafond de garantie, franchise, exclusions
Payez la prime — en règle générale avant le début du transport
Récupérez la police — sous forme électronique ou papier
Que faire en cas de sinistre
Les étapes, dans l'ordre :
Immédiatement — préservez ce qui reste de la marchandise
Dans les 24 heures — déclarez le sinistre par écrit à l'assureur
Constatez les dommages — photos, vidéos, procès-verbal de constat, témoins
Établissez le constat — conjointement avec le transporteur ou avec un commissaire d'avaries indépendant
Rassemblez le dossier — police d'assurance, CMR ou lettre de voiture portant les réserves d'avarie, procès-verbal de constat, documents de la marchandise (facture, liste de colisage)
Déposez la réclamation — auprès de l'assureur, avec le dossier complet
Percevez l'indemnité — en général dans un délai de 15 à 30 jours ouvrés
Les motifs de refus les plus fréquents :
Déclaration tardive à l'assureur
Documents de transport mal servis (absence de réserves sur l'avarie)
Marchandise non conforme à la description portée sur la police
Franchise supérieure au montant du dommage
Non-respect des conditions de transport (régime de température, arrimage)
Comment CarGoPro appuie le dossier d'assurance
Sur la plateforme CarGoPro, chaque transport laisse une trace documentaire :
Génération documentaire — lettres de voiture, CMR et procès-verbaux établis dans le système
Suivi de position — horodatage de l'itinéraire et de la livraison, utilisable comme élément de preuve
Vérification de la contrepartie — contrôle automatique au registre d'État des entreprises ukrainien, l'[EDRPOU](/tools/edr), équivalent fonctionnel du numéro SIREN et de l'extrait Kbis en France
Historique des transports — archive complète des commandes et des documents
L'ensemble simplifie la constitution du dossier de sinistre, puisque la base documentaire est déjà réunie et datée.
Recommandations aux chargeurs
Assurez systématiquement toute marchandise d'une valeur supérieure à 50 000 UAH — ou, en euros, tout envoi dont la valeur excède le plafond CMR appliqué à son poids
Vérifiez l'attestation d'assurance CMR du transporteur avant chaque trajet
Photographiez la marchandise au chargement et au déchargement
Portez une description exacte de la marchandise sur la lettre de voiture ou la CMR
Conservez tous les documents pendant trois ans au minimum
Utilisez le suivi de position pour documenter le déroulement du transport
Le rapport entre la prime et le risque
Le coût d'une police facultés représente en général 0,1 à 0,5 % de la valeur de la marchandise, quand le dommage, lui, peut atteindre la valeur complète de l'envoi. C'est cet écart qui justifie la dépense, et c'est aussi la raison pour laquelle le plafond légal du transporteur, exprimé en DTS par kilogramme, ne suffit pas dès que la marchandise est dense en valeur : électronique, pièces techniques, produits pharmaceutiques. La bonne pratique tient en trois points — vérifier la couverture du transporteur avant le chargement, assurer la marchandise à sa valeur réelle, et documenter le transport assez précisément pour qu'un refus de garantie ne puisse pas s'appuyer sur un document mal servi.
Ressources : recherche de transport, calculateur de distance.